Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
O-7, r. 7.01 - Règlement sur les élections au Conseil d’administration et l’organisation de l’Ordre des optométristes du Québec
Article 39
Versions de la disposition
39. Après le dépouillement du scrutin, l’expert indépendant présente, dans un rapport écrit, les résultats du scrutin au secrétaire. Les candidats ou leur représentant peuvent assister à cette présentation.
Ce rapport, transmis aux candidats, atteste notamment des éléments suivants:
1° il était le seul détenteur des clés du système de votation pendant toute la période du scrutin;
2° le nombre d’électeurs à qui un identifiant et un mot de passe ont été fournis;
3° le nombre de vote enregistrés;
4° il n’a constaté aucune irrégularité pendant toute la période de scrutin, sous réserve d’irrégularités mineures notées en vertu de l’article 36, n’ayant pas eu d’impact sur la validité du scrutin;
5° la clôture du scrutin a été immédiatement suivie d’un contrôle empêchant toute modification ultérieure du contenu du système de vote électronique et de la liste des électeurs ayant voté.
Ce rapport peut être communiqué à un membre qui le demande.
En vig.: 2018-11-15
39. Après le dépouillement du scrutin, l’expert indépendant présente, dans un rapport écrit, les résultats du scrutin au secrétaire. Les candidats ou leur représentant peuvent assister à cette présentation.
Ce rapport, transmis aux candidats, atteste notamment des éléments suivants:
1° il était le seul détenteur des clés du système de votation pendant toute la période du scrutin;
2° le nombre d’électeurs à qui un identifiant et un mot de passe ont été fournis;
3° le nombre de vote enregistrés;
4° il n’a constaté aucune irrégularité pendant toute la période de scrutin, sous réserve d’irrégularités mineures notées en vertu de l’article 36, n’ayant pas eu d’impact sur la validité du scrutin;
5° la clôture du scrutin a été immédiatement suivie d’un contrôle empêchant toute modification ultérieure du contenu du système de vote électronique et de la liste des électeurs ayant voté.
Ce rapport peut être communiqué à un membre qui le demande.
